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La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS), que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Remarque importante : La plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Le dépôt de plaintes sur la plateforme OS sera donc déjà arrêté le 20.3.2025. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Notre entreprise est exemptée de l'obligation de créer et de fournir une déclaration d'accessibilité conformément aux dispositions légales concernant les exigences d'accessibilité.